Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location ?

Depuis 1997, toute transaction immobilière doit répondre à certaines normes légalement obligatoires. Ces diagnostics obligatoires sont regroupés sous un seul et même dossier : le DDT (dossier de diagnostics techniques). Ce dossier peut comprendre jusqu’à 10 diagnostics, qui varient en fonction du type de contrat (location, vente de bien individuel ou vente de bien en copropriété), mais aussi de l’ancienneté des installations, de la situation géographique ou encore de la date de construction du bien.

Le but de ce dossier étant de protéger la sécurité des biens et des personnes. Il s’établit également dans une logique de respect de l’environnement. Ainsi, avant de proposer votre bien à la location, il est impératif de faire appel à un professionnel des diagnostics immobiliers tel que https://www.amiantediagnostic.fr/ à Arras, pour effectuer un diagnostic global de l’état de votre logement.

L’état des risques et pollutions (ERP)

Le diagnostic « état des risques et pollutions » – ERP – est fondé sur des informations transmises par le préfet de votre département. Ce diagnostic obligatoire a pour but d’informer le propriétaire et le bailleur sur les différents risques environnementaux – naturels, sismiques, technologiques, miniers, etc. – et le degré de pollution auquel une habitation peut être exposée. D’une durée de validité de 6 mois, et obligatoire quelle que soit l’année de construction du bien, il doit être réalisé en amont de la signature du bail.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour un bail de location d’habitation vide ou meublée, comme pour un bail d’activité professionnelle, le diagnostic de performance énergétique – DPE – établit une estimation de la quantité d’énergie consommée pour l’utilisation de l’espace. Cette estimation permet de placer le logement dans une catégorie, suivant un étiquetage de « A » à « G », « A » indiquant un excellent niveau de performance énergétique, et « G » indiquant que le logement dispose d’une très mauvaise isolation thermique. D’une durée de validité de 10 ans, il doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

Le constat des risques d’exposition au plomb – CREP – est un diagnostic qui permet de mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement (murs, peintures, tapisseries, etc.) ainsi que son état de conservation et donc les risques d’exposition. S’il s’avère positif, le diagnostic CREP a une durée de validité de 6 ans dans le cadre d’une location.

Dans la mesure où ce dernier implique un risque d’intoxication, le propriétaire est, en outre, tenu d’effectuer les travaux nécessaires pour supprimer ce risque d’exposition au plomb, et ce, avant la mise en location du bien immobilier. Ce diagnostic ne concerne que les logements ayant été construits avant le 1er janvier 1949, et doit, ici encore, être réalisé par un professionnel certifié en expertise plomb.

Le diagnostic amiante

Faire réaliser un diagnostic amiante vise à vérifier que le logement ne contient pas de traces d’amiante, et doit donc être réalisé sur l’ensemble des revêtements du logement. Très nocif pour la santé (notamment le système respiratoire), l’usage de l’amiante est interdit depuis le 1er janvier 1997. Pour la sécurité des personnes, le diagnostic amiante doit donc être réalisé avant toute location pour les logements construits avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic portant sur la présence d’amiante doit bien évidemment être réalisé par un professionnel certifié, et, bien qu’il ne soit pas obligatoire de l’annexer au contrat de location, il doit être tenu à disposition du locataire sur simple demande en cas de besoin.

Le diagnostic des installations d’électricité et de gaz

Obligatoire depuis le début de l’année 2018 pour tous les logements dont les installations ont plus de 15 ans, le diagnostic des installations d’électricité (installation électrique intérieure) et de gaz indique au locataire l’état de ces installations intérieures. Afin de répondre aux exigences de sécurité, ce diagnostic porte, entre autres, sur la présence et l’accessibilité d’un appareil général de commande, sur les dispositifs de protection contre les surintensités, sur l’identification de matériel électrique inadapté, sur l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, ou encore sur l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par le gaz. D’une durée de validité de 6 ans, ce diagnostic électricité et gaz doit être réalisé par un professionnel certifié par le ministère de l’Écologie.

L’état des risques naturels et technologiques

Le diagnostic sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques – ERNMT – à été instauré par la loi du 30 juillet 2003 (relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages). Ce diagnostic est obligatoire dans deux cas de figure : si le bien est situé dans une zone géographique ayant un niveau de sismicité supérieur à 2, ou si le bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers, ou technologiques. D’une durée de validité de 6 mois, ce diagnostic peut être établi librement par le bailleur.

L’information sur les nuisances sonores aériennes

Enfin, à compter du 1er juin 2020, le propriétaire devra fournir au locataire une information sur les potentielles nuisances sonores aériennes dont le logement pourrait pâtir. Annexé au bail, ce diagnostic établira une mesure du bruit des aérodromes en fonction de la situation géographique du logement, et devra contenir une indication précise de la zone où se situe le bien, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit, et enfin une mention donnant l’autorisation au locataire de consulter ce plan.

Le diagnostic immobilier donne donc au loueur des informations obligatoires sur l’état de votre bien. Ces différents diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés. Pour être légal, un diagnostic technique doit être réalisé par un professionnel agréé par la COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Cette association délivre des certificats d’accréditation d’une validité de 5 ans.